Le Conseil d’État a tranché : la nomination du directeur du SDIS du Gard par son président, malgré le refus du ministre de l’Intérieur, est légalement inexistante. Par une décision du 24 juin 2025 (n° 500605), la plus haute juridiction administrative a jugé que l’acte signé unilatéralement était nul et sans effet, car entaché d’une illégalité d’une gravité exceptionnelle. Ce cas illustre l’application rare, mais sévère, de la théorie de l’inexistence d’un acte administratif.
Dans cette affaire, le président du conseil d’administration du SDIS du Gard avait signé seul un arrêté détachant un officier sur l’emploi fonctionnel de directeur. Ce faisant, il avait sciemment ignoré le refus exprès du ministre de l’Intérieur de contresigner cette nomination conjointe, exigée par les articles L. 1424-9 et R.1424-21 du CGCT. Le préfet du Gard avait alors tenté, sans succès, d’obtenir le retrait de l’acte puis sa suspension, conduisant à une escalade judiciaire.
Le Conseil d’État impose le retrait immédiat de l’arrêté illégal
Saisi par le ministre de l’Intérieur, le Conseil d’État a annulé les décisions des juges des référés du tribunal administratif de Nîmes et de la cour administrative d’appel de Toulouse, qui avaient refusé de suspendre l’acte. Il a estimé que l’illégalité manifeste de l’arrêté le rendait juridiquement inexistant : il ne pouvait ni produire d’effet ni créer de droit, même à titre provisoire. Par conséquent, le Conseil a ordonné la suspension de la décision du président du SDIS refusant de retirer l’arrêté, et lui a enjoint de le retirer sous quinze jours.
Cette jurisprudence rappelle que les SDIS, bien que décentralisés, restent sous tutelle de l’État en matière de nomination de leurs directeurs. La procédure conjointe ne saurait être contournée, même sous couvert d’une urgence locale ou d’un désaccord politique.
Des conséquences administratives et financières immédiates
La décision du Conseil d’État a des conséquences directes pour l’agent nommé : en tant que nomination inexistante, son statut de directeur est purement fictif. Il ne peut revendiquer ni traitement, ni indemnités, ni droits liés à cette fonction. Elle implique également pour l’administration locale de procéder à une nouvelle procédure de nomination conforme au droit.
Ce rappel à l’ordre, rare mais ferme, souligne la rigueur de la légalité républicaine dans la gestion des SDIS. Il constitue une mise en garde pour tous les présidents de conseils d’administration de SDIS : en matière de nomination, nul ne peut se substituer à l’État.